CRA (Cyber Resilience Act)

Depuis le 11 septembre 2026, les vulnérabilités activement exploitées doivent être signalées sous 24 heures ; au 11 décembre 2027, aucun produit numérique ne pourra être vendu dans l'UE sans marquage CE « cyber ».

Cybersécurité et réglementation

Qui est concerné

Le règlement (UE) 2024/2847 vise tous les « produits comportant des éléments numériques » mis sur le marché européen : équipements connectés, automates, passerelles, cartes et modules embarqués, logiciels vendus seuls. Fabricants, importateurs et distributeurs ont chacun des obligations. Certains produits sont classés « importants » (classes I et II) ou « critiques » et ne peuvent pas toujours se contenter d’une auto-évaluation : un organisme notifié peut être requis.

Ce que le règlement exige

  • Sécurité dès la conception : exigences essentielles de l’annexe I (pas de vulnérabilité connue exploitable à la livraison, configuration sûre par défaut, protection des données, surface d’attaque réduite, mises à jour de sécurité).
  • Gestion des vulnérabilités pendant toute la période de support, au minimum cinq ans sauf durée d’usage plus courte, avec une nomenclature logicielle (SBOM) dans la documentation technique.
  • Signalement via la plateforme unique de l’ENISA (Single Reporting Platform), transmis au CSIRT coordinateur : alerte précoce sous 24 h, notification sous 72 h, rapport final sous 14 jours après le correctif (un mois pour un incident grave).
  • Évaluation de conformité, documentation technique, marquage CE.

Les manquements aux exigences essentielles et au signalement sont passibles d’amendes jusqu’à 15 M€ ou 2,5 % du chiffre d’affaires mondial.

Échéances et points de vigilance

  • 11 juin 2026 : règles applicables aux organismes notifiés.
  • 11 septembre 2026 : obligation de signalement, y compris pour les produits déjà sur le marché.
  • 11 décembre 2027 : application complète, marquage CE obligatoire.
  • Normes harmonisées : au 23 octobre 2026, aucune n’est citée au Journal officiel. Les premières normes horizontales (EN 40000-1-1 et 1-2) doivent être ratifiées début novembre 2026 ; les normes verticales ETSI sont en enquête. En attendant, l’IEC 62443-4-1 et 4-2 restent la meilleure base pour démontrer l’état de l’art.

Comment ISIT vous accompagne

Se former — La formation Cyber Resilience Act donne aux équipes techniques la lecture opérationnelle du règlement ; la formation CRA pour les managers traite responsabilités, calendrier et budget.

Se faire accompagner — Le pré-audit de cybersécurité mesure l’écart entre vos produits et les exigences de l’annexe I. Notre démarche Secure by Design structure votre cycle de développement, et l’audit logiciel vérifie le code et les binaires livrés.

S’outiller — SCANOSS génère la SBOM et détecte composants open source, licences et vulnérabilités connues ; les outils d’analyse statique complètent la détection des failles dans votre propre code.

Communication fieldbus — Une pile vendue sous licence est elle-même un produit au sens du CRA, dont ISIT est le fabricant ; vos équipes doivent pouvoir justifier la diligence exercée sur ce composant (art. 13(5)).

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Secteurs concernés : IoT et télécoms

Questions fréquentes

Mon produit est-il concerné par le Cyber Resilience Act ?

Oui, dès lors qu’il s’agit d’un « produit comportant des éléments numériques » mis sur le marché de l’Union : équipement connecté ou connectable, automate, passerelle, carte ou module embarqué, logiciel vendu seul. Les produits déjà couverts par une réglementation sectorielle équivalente (dispositifs médicaux, véhicules homologués, aviation civile) et les produits de défense sont exclus.

Quelles sont les échéances du CRA ?

11 juin 2026 : règles applicables aux organismes notifiés. 11 septembre 2026 : obligation de signalement des vulnérabilités activement exploitées et des incidents graves, y compris pour les produits déjà sur le marché. 11 décembre 2027 : application complète ; sans marquage CE « cyber », un produit numérique ne peut plus être mis sur le marché européen.

Que faut-il signaler, et dans quels délais ?

Toute vulnérabilité activement exploitée et tout incident grave affectant la sécurité du produit, via la plateforme unique de l’ENISA : alerte précoce sous 24 heures, notification sous 72 heures, rapport final sous 14 jours après la mise à disposition du correctif (un mois pour un incident grave). Il faut donc une veille et un processus de gestion des vulnérabilités opérationnels dès maintenant.

Une auto-évaluation suffit-elle pour le marquage CE ?

Pour la plupart des produits, oui. Les produits « importants » de classe I ne peuvent s’auto-évaluer que s’ils appliquent intégralement des normes harmonisées ; ceux de classe II et les produits « critiques » passent par un organisme notifié ou un schéma de certification européen. Le classement de votre produit est donc la première question à trancher.

Quelle norme suivre tant que les normes harmonisées ne sont pas publiées ?

Les IEC 62443-4-1 (cycle de développement sécurisé) et 62443-4-2 (exigences techniques des composants) sont aujourd’hui la meilleure base pour démontrer l’état de l’art. Les futures normes harmonisées reprennent largement leur logique : le travail engagé sur cette base reste utile. En savoir plus sur l’IEC 62443.

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